Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBoveyBrazeauBussonCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionOmidvarOslerPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenVernerWallinWellsWooYussuff

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonArnotAtaullahjanAudetteBattersBellemareBlackBoehmBoisvenuBoveyBrazeauBussonCarignanClementCordyCormierCotterCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDuncanDupuisFrancisFureyGagnéGalvezGerbaGignacGoldGreeneHarderHousakosJafferKlyneKutcherLaBoucane-BensonLoffredaMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMiville-DechêneMocklerMoncionOmidvarOslerPatePattersonPetitclercPlettQuinnRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanShugartSimonsSmithSorensenVernerWallinWellsWooYussuff

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 8(2). —Document parlementaire n^o 1/44-1326.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Jaffer présente ce qui suit :

Le mardi 1^er novembre 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 22 juin 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations au septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-5)

Mesures de déjudiciarisation pour la possession de substances illégales

Selon le ministre de la Justice, les modifications apportées par le projet de loi C-5 à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances reconnaissent « que la toxicomanie est avant tout un problème de santé et un problème social qu’il vaut mieux aborder par la prévention et le traitement ». Les modifications obligeront la police et les procureurs à envisager de ne pas porter d’accusations contre les personnes trouvées en simple possession de substances illégales. Ces changements obligeront la police plutôt d’envisager d’émettre un avertissement, d’orienter les personnes vers les ressources appropriées ou de ne prendre aucune mesure.

Pour la réussite de cette approche, le Comité est conscient que le gouvernement du Canada doit prendre des mesures pour s’assurer de ce qui suit :

•Les programmes de déjudiciarisation et les programmes de santé et de lutte contre la toxicomanie sont élaborés de manière appropriée, disposent de ressources suffisantes et sont mis à la disposition de l’ensemble de la population canadienne;

•Les policiers et les procureurs soient formés pour orienter les personnes trouvées en possession d’une substance illégale vers des programmes adaptés à leurs besoins;

•Le pouvoir discrétionnaire accordé aux policiers et aux procureurs par le projet de loi C-5 n’a pas pour effet de renforcer le discrimination systémique;

•Des systèmes sont élaborés pour surveiller et garantir que les policiers utilisent les avertissements et réorientent les personnes comme il convient et ne les inculpent en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances que lorsque cela est nécessaire;

•Des données adéquates sont recueillies et des recherches et des analyses sont effectuées pour déterminer si les modifications produisent le changement souhaité dans l’approche du Canada en matière de consommation de substances dans les années à venir;

•Le gouvernement du Canada poursuit ses consultations avec ses homologues provinciaux et les intervenants concernés, notamment la police, les procureurs, les consommateurs de substances, les professionnels de la santé, les représentants des communautés autochtones, noires, racialisées ou marginalisées touchées, entre autres, afin d’obtenir des résultats plus positifs en traitant la consommation de substances comme un problème de santé publique, en réduisant la stigmatisation des consommateurs et en réduisant les surdoses d’opioïdes.

Le Comité est également conscient que les modifications ne suffiront pas à elles seules à endiguer les méfaits causés par la crise des surdoses d’opioïdes au Canada et que le gouvernement du Canada doit prendre des mesures urgentes pour aider les Canadiens et éviter d’autres pertes de vie.

L’honorable sénateur Gold, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d’allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif.

L’honorable sénateur Yussuff propose, appuyé par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice McCallum propose, appuyée par l’honorable sénateur Shugart, c.p., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Duncan, appuyée par l’honorable sénatrice Clement, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que le projet de loi S-236, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (Île-du-Prince-Édouard), tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts afin qu’il entende le directeur parlementaire du budget concernant le rapport sur les effets budgétaires de ce projet de loi préparé par son bureau;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 15 novembre 2022.

Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,

Que la motion d’amendement ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par adjonction des mots « des témoins additionnels, y compris » entre les mots « afin qu’il entende » et « le directeur parlementaire du budget » dans le premier paragraphe;

2.par suppression du dernier paragraphe.

Après débat,

L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Downe, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-212, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 4, 5, 6, 7 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Carignan, c.p., appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi sur les compétences linguistiques (lieutenant-gouverneur du Nouveau-Brunswick).

Avec le consentement du Sénat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Dalphond.

o o o

Les articles n^os 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-241, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (grands singes, éléphants et certains autres animaux).

Après débat,

L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Black, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 20 et 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Dalphond, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-244, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social et la Loi sur l’assurance-emploi (Conseil de l’assurance-emploi).

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 23, 24 et 25 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Batters, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Débat.

---

Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénatrice Batters, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-249, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale pour la prévention de la violence conjugale.

Après débat,

L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 27, 28 et 29 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-253, Loi concernant un cadre national sur l’ensemble des troubles causés par l’alcoolisation fœtale.

L’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénatrice Duncan, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

L’article n^o 20 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Étude du sixième rapport (provisoire) du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Remettre à flot : L’impact et la réponse aux inondations de 2021 en Colombie-Britannique, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 octobre 2022.

L’honorable sénatrice Simons propose, appuyée par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse),

Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé Remettre à flot : L’impact et la réponse aux inondations de 2021 en Colombie-Britannique, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 27 octobre 2022, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités et le ministre des Transports.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Motions

Les articles n^os 3, 4, 5, 6, 7, 11, 12, 19, 30, 50 et 52 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, c.p.,

Qu’un comité sénatorial spécial sur le capital humain et le marché du travail soit formé jusqu’à la fin de la présente session, qui peut être saisi de toute question concernant le capital humain, le marché du travail et l’emploi en général;

Que le comité soit composé de neuf membres nommés par le Comité de sélection et que quatre membres constituent le quorum;

Que le comité soit autorisé à faire enquête et rapport sur les questions dont il est saisi par le Sénat, à exiger la comparution de témoins et la production de documents, à entendre des témoins et à ordonner la publication de documents et de témoignages.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article n^o 81 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 1, 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Coyle, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de trouver des solutions pour faire la transition de la société, de l’économie et de l’utilisation des ressources du Canada dans la poursuite d’un avenir juste, prospère, durable et paisible à zéro émission nette pour notre pays et la planète.

Après débat,

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 5, 6, 7 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Gagné propose, appuyée par l’honorable sénatrice LaBoucane-Benson,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 21 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022 intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1290.

Rapports de l’Office des transports du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1291.

Rapport relatif aux frais de service du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire n^o 1/44-1292.

Rapport d’étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour l’Agence Parcs Canada de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3).—Document parlementaire n^o 1/44-1293.

Arrêté abrogeant l’Arrêté d’urgence imposant certaines restrictions et exigences de vaccination aux navires de croisière en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7).—Document parlementaire n^o 1/44-1294.

Rapport d’étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1295.

Rapport d’étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour l’Agence des services frontaliers du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3).—Document parlementaire n^o 1/44-1296.

Sommaires du plan d’entreprise et budgets de 2022-2023 à 2026-2027 de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/44-1297.

Rapport d’étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1298.

Rapports de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1299.

Rapports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1300.

Rapports du Collège des consultants en immigration et en citoyenneté pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1301.

Rapport relatif aux frais de service du Bureau du Conseil privé pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire n^o 1/44-1302.

Rapports relatif aux frais de service du Bureau du secrétaire du gouverneur général pour 2021 à 2022, conformément à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, art. 20.—Document parlementaire n^o 1/44-1303.

Rapport d’étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement de 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 12(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1304.

Rapport sur la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 34, art. 12.—Document parlementaire n^o 1/44-1305.

Rapports du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1306.

Rapports du Centre de recherche pour le développement international pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1307.

Rapports d’Exportation et développement Canada, d’Exinvest Inc. et de l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) Inc. pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1308.

Rapports de Investir au Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1309.

Rapports de la Corporation commerciale canadienne pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1310.

Rapports de la Banque de développement du Canada et BDC Capital Inc. pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1311.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2022-1164), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1312.

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (C.P. 2022-1163), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1313.

Rapport d’étape partiel sur la Stratégie ministérielle de développement durable de l’Agence du revenu du Canada pour 2021 à 2022, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(3).—Document parlementaire n^o 1/44-1314.

Rapport du Conseil des arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Conseil des Arts du Canada, L.R.C. 1985, ch. C-2, par. 21(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1315.

Rapports de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1316.

Cadre sur le diabète au Canada, conformément à la Loi relative au cadre national sur le diabète, L.C. 2021, ch. 19, par. 3(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1317.

Rapports du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 94(2) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1318.

Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2).—Document parlementaire n^o 1/44-1319.

Modification à l’Entente des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire n^o 1/44-1320.

Rapport de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 45.52.—Document parlementaire n^o 1/44-1321.

Rapport du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1322.

Rapport du Musée national des sciences et de la technologie, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1323.

Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1324.

Rapport annuel du Bureau du commissaire aux langues autochtones, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur les langues autochtones, L.C. 2019, ch. 23, par. 44(1).—Document parlementaire n^o 1/44-1325.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 1^er novembre 2022).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 1^er novembre 2022).

L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 31 octobre 2022).

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice Audette a remplacé l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas (le 31 octobre 2022).

L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 31 octobre 2022).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Dasko (le 28 octobre 2022).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénateur Loffreda (le 1^er novembre 2022).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants

L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 1^er novembre 2022).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénatrice Clement a remplacé l’honorable sénateur Loffreda (le 28 octobre 2022).

Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

L’honorable sénatrice Saint-Germain a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 1^er novembre 2022).

L’honorable sénatrice Lankin, c.p., a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 1^er novembre 2022).

L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 31 octobre 2022).

L’honorable sénatrice Saint-Germain a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 31 octobre 2022).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Mégie a remplacé l’honorable sénatrice Moodie (le 31 octobre 2022).

L’honorable sénateur Brazeau a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, c.p. (le 31 octobre 2022).